« Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire ? », à propos de CJCE, 9 nov. 2004, BHB c/ William Hill

Journal article

Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, (221), pp.III, 87-91

05/2005

Abstract

Droit de la propriété industrielle

bases de données

producteur

droit sui généris

justice communautaire.

justice communautaire

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Title: « Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire ? », à propos de CJCE, 9 nov. 2004, BHB c/ William Hill
Creators - without role: Nathalie Mallet-Poujol - Dynamiques du droit
Publication Details: Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, (221), pp.III, 87-91
Identifiers: 9942470609311
Academic Unit: Centre d'Etudes Politiques Et sociaLes : Environnement, Santé, Territoires - CEPEL
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00454130