Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001)

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

14/06/2002

Abstract

CONSOMMATION

Clause abusive

Consommateur

Personne morale

(CJCE 24 janv. 2002, aff. C-372/99 ; CJCE 22 nov. 2001, aff. jointes C-541/99 et C-542/99)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001)
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943348709311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247275