Logo image
Sign in
Droit européen des contrats, suite : de l'influence du droit de l'internet sur le formalisme contractuel
Journal article

Droit européen des contrats, suite : de l'influence du droit de l'internet sur le formalisme contractuel

Jacques Raynard
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2000

Abstract

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Formalisme Internet et Minitel Directive communautaire sur le commerce électronique
(à propos de la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000)
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image