Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2000

Abstract

CONSOMMATION

Clause abusive

Pouvoir du juge

Droit communautaire

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Title: Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943250109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247056