Droit des bases de données et parasitisme : un arrêt en demi-teinte de la Cour d'appel de Paris, note sous CA Paris, 9 sept. 2005, Sté Grup Cosmetics Martin c/ Répartitions.

Journal article

Revue Lamy Droit de l'immatériel, (12)

01/2006

Abstract

parasitisme

Droit de la propriété industrielle

bases de données

concurrence déloyale

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Title: Droit des bases de données et parasitisme : un arrêt en demi-teinte de la Cour d'appel de Paris, note sous CA Paris, 9 sept. 2005, Sté Grup Cosmetics Martin c/ Répartitions.
Creators - without role: Cécile Le Gal Fontes - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue Lamy Droit de l'immatériel, (12)
Identifiers: 9947733909311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00534376