Droit de marque et réseau de distribution exclusive devant la Cour de justice: la présomption d'épuisement du droit ou le bonheur retrouvé du distributeur parallèle

Article de revue

La semaine juridique. Entreprise et affaires

2003

Résumé

AAA.765.326

AAA.765.327

accords d'exclusivité

BBB.208.562.1

BBB.228.565

concurrence

jurisprudence communautaire

marques

48 (2003), suppl. no. 65, p. 6-14

1 Consultations de la notice

Titre: Droit de marque et réseau de distribution exclusive devant la Cour de justice
Créateurs - sans rôle: Jacques Raynard
Détails de publication: La semaine juridique. Entreprise et affaires
Identifiants: 99149260309311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article