Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2000

Abstract

VENTE

Garantie des biens de consommation

Convention de Vienne

Directive communautaire

(Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation)

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Title: Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943348109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246976