Abstract
(Règlements d'exemption pris en application de l'art. 81 § 3 instituant la Communauté, Proposition de règlement du conseil concernant la compétence judiciaire, et quelques autres textes...)
- Title
- Droit communautaire et contrats spéciaux : règles spéciales pour contrats très spéciaux... à qualification variable
- Creators - without role
- Jacques Raynard - Université de Montpellier
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943247509311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246977