- Titre
- Droit au respect de la vie privée : protection du domicile versus sauvegarde de l’intérêt général. Obs. sous Cass., civ., 3ème, 16 janvier 2020, n°19-13645 et Cass., civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°19-10375
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153722309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951338
Article de revue
Droit au respect de la vie privée : protection du domicile versus sauvegarde de l’intérêt général. Obs. sous Cass., civ., 3ème, 16 janvier 2020, n°19-13645 et Cass., civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°19-10375
Droit & Patrimoine
01/2021
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