Droit au renouvellement, preneur étranger et droit de l'homme

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (02)

24/02/2012

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement

Droit au renouvellement

Commerçant étranger

Discrimination

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Title: Droit au renouvellement, preneur étranger et droit de l'homme
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (02)
Identifiers: 9942760209311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222218