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Double infléchissement jurisprudentiel dans l'appréciation de la recevabilité d'un recours en carence interinstitutionnel
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Double infléchissement jurisprudentiel dans l'appréciation de la recevabilité d'un recours en carence interinstitutionnel

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
30/11/2024

Abstract

Institutions Communautaires
[CJUE, gr. ch., 5 sept. 2023, aff. C-137/21, Parlement c/Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis), EU:C:2023:625]
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