- Title
- Divergence sur le préjudice lié au défaut d’information ?, Obs. sur Cass. 1re civ., 6 avril 2016 : n° 15-17351 et CAA Nantes, 7 avril 2016 : n° 14NT02841
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droitRodolphe Bourret - Division Recherche et Innovation [Montpellier]
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.72, pp.500-503
- Identifiers
- 9943720609311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02315003
Journal article
Divergence sur le préjudice lié au défaut d’information ?, Obs. sur Cass. 1re civ., 6 avril 2016 : n° 15-17351 et CAA Nantes, 7 avril 2016 : n° 14NT02841
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.72, pp.500-503
2016
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