- Titre
- Distinction déclaration tardive de sinistre et transmission tardive de pièces
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151618809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961950
Article de revue
Distinction déclaration tardive de sinistre et transmission tardive de pièces: Note sous Cass. 2ème civ., 25 mai 2023, n° 21-22161
Revue générale du droit des assurances
01/09/2023
Indicateurs
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