- Titre
- Distinction créance entre indivisaire et créance contre l’indivision, note sous Civ., 1ère, 23 mai 2024, pourvoi n°22-11649 et 22-11.650
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150756709311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951133
Article de revue
Distinction créance entre indivisaire et créance contre l’indivision, note sous Civ., 1ère, 23 mai 2024, pourvoi n°22-11649 et 22-11.650
Droit & Patrimoine
01/2025
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