Discrimination en raison de l’état de santé : une gestion délicate en pratique

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (71)

01/05/2016

Abstract

droit du travail

charge de la preuve

discrimination

Ce document commente le texte : Cass. soc., 10 février 2016 : n° 14-17163

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Title: Discrimination en raison de l’état de santé : une gestion délicate en pratique
Creators - without role: Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (71)
Identifiers: 9933621809311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02022448