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Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs
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Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Jacques Raynard
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1998

Abstract

CONSOMMATION Indication des prix Prix de vente Lettre-code tenant lieu d'indication du prix
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