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Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005)
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Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005)

Jean-Louis Respaud
La Semaine juridique. Édition générale
2006

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pratiques commerciales Droit pratiques commerciales.
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