Abstract
(Civ. 3e, 18 déc. 2002, Amar et autres, AJDI 2003.182, obs. O. Guérin et obs. Y. Rouquet ; cette Revue, supra, p. 290, obs. J. Mestre ; RJPF avr. 2003.9, obs. E. Garaud ; Dr. et procédures, 2003.157, obs. B. Vareille)
- Title
- Digicode, liberté de religion et effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'Homme
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943351209311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02247425