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Deuxièmes prolongements européens de l'arrêt Perruche
Journal article

Deuxièmes prolongements européens de l'arrêt Perruche

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2005

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX MEDECINE RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité médicale Préjudice réparable Enfant handicapé Application de la loi dans le temps Réparation du préjudice
(Cour EDH grande chambre, 6 oct. 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France, D. 2005.2546, obs. M.-C. de Montecler, infra p. 798, obs. T. Revet)
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