Deux décennies de contentieux du code général de la propriété des personnes publiques

Article de revue scientifique

Actualité juridique Droit administratif, (16)

27/04/2026

Résumé

Contentieux du code général de la propriété des personnes publiques

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Compétence

Contentieux

Consistance du domaine public

Domaine public

Domaine

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Titre: Deux décennies de contentieux du code général de la propriété des personnes publiques
Créateurs - sans rôle: Fanny Tarlet - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: Actualité juridique Droit administratif, (16)
Identifiants: 99219144509311
Unité académique: CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-05605418