Des pinces pour robots de soudage, incorporées dans une chaîne de montage de voitures, n'existent plus en nature et ne peuvent donc être revendiquées

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (34)

07/10/1993

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Clause de réserve de propriété

Marchandise

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Titre: Des pinces pour robots de soudage, incorporées dans une chaîne de montage de voitures, n'existent plus en nature et ne peuvent donc être revendiquées
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (34)
Identifiants: 9942761309311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02203625