- Title
- Des conditions d’exclusion de l’indemnité de cessation en cas de faute grave de l’agent, note ss Paris, 5 oct. 2019, Com. 19 juin 2019 et Chambery, 24 sept. 2019
- Creators - without role
- Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], (1)
- Identifiers
- 9947704209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04818025
Journal article
Des conditions d’exclusion de l’indemnité de cessation en cas de faute grave de l’agent, note ss Paris, 5 oct. 2019, Com. 19 juin 2019 et Chambery, 24 sept. 2019
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], (1)
2020
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