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Des conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit
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Des conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
09/07/2019

Abstract

La licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit demandée par le créancier personnel d'un indivisaire ne peut être opérée qu'avec l'accord de l'usufruitier. L'éventuel report du droit d'usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d'outrepasser son opposition à cette vente.
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