Résumé
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
- Titre
- Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question
- Créateurs - sans rôle
- Mélanie Jaoul - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99189701309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05501080