- Title
- Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9947083909311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01970574
Journal article
Demande de communication de pièces par l'expert-comptable du comité d'entreprise en cas d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : compétence du juge administratif
Les Cahiers sociaux
01/05/2018
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