- Title
- « De quelques précisions apportées à l'absence de monopole du propriétaire sur l'image de son bien », note sous Cass. civ., 5 juill. 2005.
- Creators - without role
- Stéphanie Carrié - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue Lamy Droit de l'immatériel, (10), pp.24-26
- Identifiers
- 9943526709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00448860
Journal article
« De quelques précisions apportées à l'absence de monopole du propriétaire sur l'image de son bien », note sous Cass. civ., 5 juill. 2005.
Revue Lamy Droit de l'immatériel, (10), pp.24-26
2005
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