CASSATION DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour de cassation Procès équitable Moyen nouveau Erreur manifeste d'appréciation
(Cour EDH Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999, D. 2000.Somm.184, obs. N. Fricero ; Cour EDH Dulaurens c/ France, 21 mars 2000, cette revue 2000.635, obs. Perrot, D. 2000.883, note T. Clay)