- Title
- De quelques applications novatrices de la CEDH par les juges du fond en matière de déchéance du droit aux intérêts
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943238909311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246840
Journal article
De quelques applications novatrices de la CEDH par les juges du fond en matière de déchéance du droit aux intérêts
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1999
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