Résumé
NOTA BENE : le présent document est la version originale de l'article cité cidessus, assorti de quelques mises à jour. La version publiée à la RLDC ne reprend pas la partie I. De l'éditeur propriétaire à l'éditeur locataire : la discrète révolution du contrat d'édition L'accord-cadre relatif au contrat d'édition à l'ère du numérique, signé par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition le 21 mars 2013, contraste heureusement avec l'atmosphère de l'année écoulée. Acteurs d'une pièce où se trame l'avenir de l'exploitation des oeuvres, l'auteur et son droit se sont bien souvent vu distribuer le « mauvais rôle ». Autrefois joué par l'exploitant, voire par le public, trop frileux ou « pirate », ce rôle est-il désormais dévolu à l'auteur ? Evoquons les licences Creative Commons. Tout en accordant enfin leur place aux droits moraux (version 4.0 du 25 novembre 2013, Section 2, b), leurs promoteurs plaident plus activement qu'autrefois pour un droit d'auteur dont l'usager serait l'unique point de mire. Evoquons le contexte européen où se trame une importante réforme du droit d'auteur (C. Castets-Renard, L'interprétation autonome et systémique du droit d'auteur européen par la CJUE : et maintenant ?, RLDI, 2013, n°93, 3078). A cette occasion, la Commission a lancé le 5 décembre 2013 une consultation sur le « futur du droit d'auteur ». Rédigée dans une langue peu accessible, celle-ci ne s'adresse que marginalement aux auteurs [* mise à jour in fine]. L'accord-cadre du 21 mars 2013 tranche avec ces tendances. Cette oeuvre de compromis, destinée à adapter le contrat d'édition à un nouveau mode d'exploitation, le livre numérique commercialisé via Internet, fait la part belle aux intérêts légitimes des créateurs. En se concentrant sur le régime du contrat d'édition, l'accord-cadre ne prend pas parti sur sa nature ; tel n'était pas son objet. Mais si c'est de la qualification que l'on déduit le régime (J.-L. Bergel, Différence de nature (égale) différence de régime, RTD civ. 1984, p. 255), du bouleversement du régime, il est permis d'induire quelque effet sur la qualification. Lorsqu'à force d'ajustements infimes, ce que l'on croit définitif devient temporaire, ce qui est aliéné a vocation à être repris… c'est bien la nature de la convention qui est en cause. Nous tâcherons d'identifier l'accord-cadre (I), d'en présenter les apports en matière de régime (II) puis les effets induits en termes de qualification (III).