De l'utilité de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme pour le dépoussiérage du droit d'opposition à mariage

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

16/06/1997

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Vie privée et familiale

Mariage

Opposition à mariage

Mésalliance

Convention européenne des droits de l'homme

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Title: De l'utilité de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme pour le dépoussiérage du droit d'opposition à mariage
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943340409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246494