- Title
- « De l'usage abusif de l'article L. 113-3 du CPI », note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2006
- Creators - without role
- Agnès Robin - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, (242)
- Identifiers
- 9947657709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00456115
Journal article
« De l'usage abusif de l'article L. 113-3 du CPI », note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2006
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, (242)
2007
Metrics
1 Record Views