De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...)

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/1999

Abstract

VENTE

Garantie des biens de consommation

Convention de Vienne

Directive communautaire

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Title: De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...)
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943246809311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246907