De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2000

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procès équitable

Loi rétroactive

Sécurité sociale

Cotation des actes médicaux

(Cour EDH, grande chambre, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999 ; Limoges, 13 mars 2000)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943251109311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246974