De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2000

Abstract

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Reconnaissance des jugements étrangers

Ordre public international

Convention européenne des droits de l'homme

(CJCE 28 mars 2000, Krombach c/ Bamberski ; Civ. 1re, 16 mars 1999, Pordéa)

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Title: De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943349209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247058