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De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur
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De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur

Jacques Raynard
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/1997

Abstract

VENTE Garantie Bien de consommation Convention de Vienne Directive communautaire
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