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De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur
Article de revue

De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur

Jacques Raynard
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/1999

Résumé

Action directe du sous-acquéreur Convention de Vienne de 1980 Vente internationale VENTE

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