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De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale: Obs. ss.  Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-23.215
Article de revue

De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale: Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-23.215

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
05/07/2022

Résumé

successsions réserve héréditaire usufruit imputation action en réduction
Il se déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

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