De l'extension par le Conseil de l'Union du champ d'application temporel d'une déclaration d'invalidité à l'apparition d'une hypothèse singulière de réexamen d'un acte administratif définitif

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

30/11/2024

Abstract

Institutions Communautaires

Droit du contentieux de l'Union européenne

Déclaration d'invalidité

Champ d'application temporel

[CJUE 14 déc. 2023, aff. C-655/22, I (Remboursement de cotisations), EU:C:2023:993)]

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Title: De l'extension par le Conseil de l'Union du champ d'application temporel d'une déclaration d'invalidité à l'apparition d'une hypothèse singulière de réexamen d'un acte administratif définitif
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9946418309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04838234