Abstract
(Cour EDH Annoni Di Gussola et Desbordes et Omer c/ France, 14 nov. 2000, Droit des procédures, La Revue des huissiers de justice, 2001.168, obs. Ch. Hugon)
- Title
- De l'effectivité du droit pour les gens de peu d'accéder au juge de cassation ou du bon usage européen de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
- Identifiers
- 9943348209311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02247123