Logo image
Se connecter
De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil: Obs. ss.  Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 21-10.570
Article de revue

De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil: Obs. ss. Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 21-10.570

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
06/07/2022

Résumé

Successions Réserve héréditaire Quotité disponible Imputation des libéralités date d'évaluation des biens légués
Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision (et donc de partage) entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et d’aliénation des biens légués, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après leur valeur à l’époque de sa liquidation.

Fichiers et liens (1)

url
Find in HALAfficher

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Logo image