De l'application en matière pénale de la nouvelle condition relative à l'exigence d'un préjudice important

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)

04/12/2012

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Cour européenne des droits de l'homme

Requête

Recevabilité

Préjudice important

(CEDH, 2e section, 6 mars 2012, n° 23563/07, Gagliano Giorgi c/ Italie)

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Title: De l'application en matière pénale de la nouvelle condition relative à l'exigence d'un préjudice important
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
Identifiers: 9945052009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02245068