- Title
- De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances
- Creators - without role
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Gazette du Palais, (43)
- Identifiers
- 9944963109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02368181
Journal article
De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances
Gazette du Palais, (43)
12/02/2015
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