Abstract
Si le mécanisme de l’accession a pour effet d’étendre la propriété du sol aux constructions qui sont opérées dessus, il n’a pas vocation à jouer lorsque c’est l’usufruitier qui édifie ces dernières en l’absence de toute convention réglant leur sort. Ainsi, une SCI nu-propriétaire ne pouvait exercer l’action en garantie décennale relativement aux désordres affectant l’ouvrage édifié par l’usufruitier, faute d’en être propriétaire jusqu’à la fin de l’usufruit.