De la qualité de victime des actionnaires au regard de l'article 34 de la Convention EDH

Article de revue

Jean-Pierre Marguénaud

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

21/12/2020

Résumé

Recevabilité

Actionnaire

Droit de recours individuel

Recevabilité des requêtes

Cour européenne des droits de l'homme

Société

Droit et Liberté Fondamentaux

(CEDH, gr. ch., 7 juill. 2020, n° 5294/14, Albert et autres c/ Hongrie)

url

Find in HALAfficher

1 Consultations de la notice

Titre: De la qualité de victime des actionnaires au regard de l'article 34 de la Convention EDH
Créateurs - sans rôle: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Détails de publication: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiants: 99152213409311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-03084525