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De la puissance à l’acte : la QPC et les nouveaux horizons de l’interprétation conforme, RDP 2011, n° 4, pp. 965 à 996 (31 pages)
Article de revue   Avec comité de lecture

De la puissance à l’acte : la QPC et les nouveaux horizons de l’interprétation conforme, RDP 2011, n° 4, pp. 965 à 996 (31 pages)

Alexandre Viala
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
2011

Résumé

Humanities and Social Sciences Law

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