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De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication
Journal article

De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication

Daniel Mainguy
Recueil Dalloz, (06)
10/02/2000

Abstract

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Reconnaissance de propriété
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