De la protection européenne des bailleurs nécessiteux contre les locataires entêtés

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

16/12/1996

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Propriété

Bail d'habitation

Expulsion

Locataire

Convention européenne des droits de l'homme

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Title: De la protection européenne des bailleurs nécessiteux contre les locataires entêtés
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9945156409311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246409