Logo image
Sign in
De la propriété de la clientèle du franchisé
Journal article

De la propriété de la clientèle du franchisé

Anouk Bories
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (02)
02/03/2018

Abstract

DISTRIBUTION Franchise Clause de non-concurrence Nullité Intention des parties
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image