Logo image
Sign in
De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil: Obs. ss.  Civ. 1re, 23 oct. 2024, FS-B, n° 22-20.367
Journal article

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil: Obs. ss. Civ. 1re, 23 oct. 2024, FS-B, n° 22-20.367

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
13/11/2024

Abstract

successions ; délivrance de legs ; prescription
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image