De la nécessité d'une réforme du régime de la curatelle pour organiser l'assistance du curatélaire en matière pénale

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2001

Abstract

MAJEUR PROTEGE

Représentation de l'incapable en justice

Procédure pénale

Convention européenne des droits de l'homme

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Title: De la nécessité d'une réforme du régime de la curatelle pour organiser l'assistance du curatélaire en matière pénale
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943346809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247121